Conditions générales de vente
PREAMBULE
ARTICLE 1 - OBJET
ARTICLE 2 - COMMANDE
ARTICLE 3 - LIVRAISON
ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT
ARTICLE 5 - TARIFS/COTISATION DE RECYCLAGE
ARTICLE 6 - RETOUR/ÉCHANGES/GARANTIES
ARTICLE 7 - SIGNATURE ET PREUVE
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
ARTICLE 9 - PROTECTION VIE PRIVEE
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 11 - INTEGRALITE
ARTICLE 12 - DUREE
ARTICLE 13 - PREUVE
ARTICLE 14 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
ARTICLE 15 - DIVERS
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la Societe de fait Bravios, BE 0840.915.467, sise à 4040 Herstal, 25, rue de Leruitte, ci-après dénommée "Bravios" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Bravios http://www.fr.bravios.be ci-après dénommées "l'utilisateur". L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en Belgique et au Luxembourg. Ces conditions ne concernent exclusivement que les consommateurs. L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité notamment au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le Site. La consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 9 ci-après trouvant bien entendu application. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions s'appliquent sur la vente en ligne sur le territoire belge. Elles visent à définir les modalités de vente entre Bravios et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
ARTICLE 2 - COMMANDE L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne : - soit à partir des références du site - soit directement à partir des références des catalogues papier La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, ainsi que des prix (cf article 5) et description des produits vendus. Bravios s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. Si l'article est épuisé, Bravios peut être amenée à vous livrer un article similaire aux caractéristiques équivalentes ou supérieures et à un prix équivalent. Dans les 24 heures après la passation de votre commande Bravios vous enverra un mail de confirmation de votre commande à l’adresse e-mail que vous aurez indiquée.
ARTICLE 3 - LIVRAISON L'utilisateur se fait livrer : - à son domicile ou à l'adresse d'une tierce personne Bravios s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 3 à 7 jours. Tout problème de livraison (article manquant ou abîmé) doit nous être signalé dans un délai de 48 H via email info@bravios.be. L'article retourné correspondant doit alors nous parvenir dans les 14 jours après réception en demandant l'échange ou le remboursement.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT Lors de la validation de la commande, vous choisissez l’un des modes de paiement suivants (tous sont entièrement sécurisés: le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Rien ne transite en clair sur notre site.) 1) Par CARTE BANCAIRE Vous indiquez votre numéro de carte Visa ou Mastercard, le numéro de contrôle, ainsi que la date d’expiration. Le prélèvement intervient, après la facturation de vos articles, selon les modalités convenues avec votre banque. 2) PAR VIREMENT La vente est définitivement conclue après un délai de 14 jours à dater du lendemain du jour de livraison. Ce mode de paiement est soumis à l’accord préalable de Bravios qui pourra refuser la commande, notamment en cas de non paiement d’une dette antérieure; limiter le montant de la commande . 3) CONTRE REMBOURSEMENT A LA LIVRAISON Si vous vous faites livrer à domicile, vous payez par virement d avance à la commande ou paiement en espece a la reception.
ARTICLE 5 - TARIFS/COTISATION DE RECYCLAGE Bravios ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects encourus par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du site web et/ou de son contenu. De même, Bravios n’est tenue que de son dol ou sa faute lourde. Elle n’est pas responsable du dol ou de la faute lourde de ses préposés, commettants et en règle générale de ses sous-traitants et agents d’exécution. L’utilisateur tiendra également Bravios indemne de toute réclamation, dans l'un ou l'autre des cas suivants : - perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site web, ou du contenu s'y trouvant ou devant s'y trouver ; - intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ; - introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou sur le site web ; - encombrement temporaire de la bande passante ; - interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de la Redoute. L’utilisateur accepte que les éléments / fonctionnalités / chartes graphiques, etc. proposés sur le site web sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines fonctions seront supprimées et d’autres ajoutées sans que l’utilisateur ne puisse faire valoir aucune revendication particulière. De même, Bravios décidera seule de l’opportunité d’inclure / supprimer tout contenu présenté sur le site web. Enfin, Bravios se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès au site web et ce sans devoir en informer préalablement l’utilisateur. Il en sera ainsi, par exemple, en cas de maintenance du site web ou de modification importante des services et / ou fonctionnalités proposées. Bravios ne pourra être tenue responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès au site web, pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 6 - RETOUR/ÉCHANGES/GARANTIES Si un de vos articles ne vous convient pas, Bravios s'engage à l'échanger ou à vous le rembourser, pour autant que l'article soit dans son emballage d'origine et que les motifs de retour soient bien indiqués sur le document à joindre au colis. Les frais de traitement et de paiement restent dus même en cas de retour complet du colis. . En cas de retours abusifs, Bravios se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. Dans le cas d'une commande échange, vous ne payez pas de nouveaux frais de traitement. Les articles bénéficiant d'une garantie ne seront repris qu'accompagnés de votre facture. Si le produit ne peut être remplacé vous recevrez un virement bancaire de la valeur de votre prix d'achat.
ARTICLE 7 - SIGNATURE ET PREUVE Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Dans tous les cas, la validation finale de la commande implique l'acceptation par l'utilisateur de celle-ci, dans son intégralité et au prix indiqué. Cette validation vaut signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées sur le site. L'utilisateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motifs, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE Bravios n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Bravios ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Les Produits sont acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur. Bravios décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'utilisateur, qui devra introduire les demandes d’usage auprès des services postaux ou auprès du transporteur. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Utilisateur qu'au paiement total du prix facturé, en ce compris les frais de traitement et de paiement.
ARTICLE 9 - POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE Bravios se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment lorsque celui-ci fait une commande ou par l'utilisation de cookies (petit fichier envoyé par un serveur Internet, qui s’enregistre sur le disque dur de votre ordinateur. Il garde la trace du site Internet visité et contient un certain nombre d’informations sur cette visite). Toutes les données personnelles sont destinées à l'usage interne de Bravios. Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition si vous ne souhaitez plus être informé de nos activités. Pour cela écrivez-nous à Bravios – 25 rue Leruitte a 4040 Herstal en précisant bien vos coordonnées. Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés peuvent être obtenus auprès du registre public (Commission de la Protection de la Vie Privée, Rue Haute 139 à 1000 Bruxelles ou sur le site web http://privacy.fgov.be).
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments du site Bravios, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de la société Bravios. Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, et d’une manière générale, les annonces et leur contenu etc. accessibles au travers du site web sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle. Sauf expressément autorisé à cet effet par le Bravios et/ou le tiers concerné, l’utilisateur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web. Il est par conséquent interdit (et l’utilisateur ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent au site web et à son contenu. L’utilisateur est expressément renvoyé vers les dispositions nationales relatives à la protection des bases de données et des programmes d’ordinateur et plus particulièrement aux lois des 31 août 1998 relative à la protection juridique des bases de données et 30 juin 1994 relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Bravios, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Bravios. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Bravios et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Bravios .Ils sont la propriété exclusive de la société Bravios. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Bravios, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Bravios. Il se s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Bravios et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Bravios.
ARTICLE 11 - NULLITE Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 12 - DUREE Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Bravios.
ARTICLE 13 - PREUVE Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Bravios et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 14 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
ARTICLE 15 - DIVERS Les articles vendus par Bravios sont conformes à la description et à la présentation données dans le catalogue et/ou sur le site. Malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se glisser dans ce catalogue. En aucun cas nous ne pourrions être engagés de ce fait. Sauf en cas de disposition contractuelle ou légale contraire, toute opération intervenant entre La Redoute et l'utilisateur, non contestée dans un délai d'un mois à compter de la livraison, ne peut plus donner lieu à réclamation.
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le droit belge est d'application et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.